Délai d'instruction légal : deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge signée du maire ou maire adjoint délégué.
Pour les notes de renseignements d'urbanisme, il n'existe aucun délai légal.

Les formulaires peuvent être retirés auprès du service

Les pièces à fournir (en 3 exemplaires) :

• plans de situation du terrain
• plans de masse
• attestations de raccordement au réseau eau potable
  
• attestations de raccordement au réseau eaux usées
• attestations de raccordement au réseau EDF
  
  

Délai d'instruction légal : 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Sont soumis à déclaration de travaux :

• Modification de façade ou de vitrine commerciale.
• Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie.
• Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...
• Installation de volets, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture de balcon.
• Clôture
• Habitation légère de loisirs, construction sans fondations n’excédent pas 35 m2.
• Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre.
• Tous travaux sur un monument historique classé…
• Les constructions annexes ou extensions inférieures à 20 m2 de SHOB (surface hors œuvre brute)
• Les piscines
• Les formulaire sont à se procurer en mairie
  

Les pièces à fournir (en 5 exemplaires)

• plans de situation du terrain
• plans de masse des constructions à édifier ou à modifier. le projet doit être côté dans les trois dimensions. faire apparaître le traitement des accès et des abords et les arbres à abattre et à planter.
• plans des façades avant travaux
• plans des façades après travaux (avec indication des matériaux apparents et des couleurs)
• vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et la hauteur de la construction projetée.
• photographies permettant de situer le point précis du terrain concerné (ou de la construction). les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de masse.
• avis de la SCI le cas échéant
  • si le déclarant n'est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment, joindre une attestation de mandat, datée et signée par le propriétaire.
  • si le propriétaire est la sci, elle devra fournir une attestation confirmant que le demandeur est bien sociétaire de la sci.

Cas particuliers:

• piscines : fournir un engagement de vidange
• clôtures : fournir un croquis de la clôture projetée (dimensions et nature des matériaux à utiliser)

Délai d'instruction : 2 mois ; le délai court à compter de la date où le dossier est déclaré complet. En tout état de cause, il ne peut y avoir d'autorisation de construire tacite.

Sont soumis à permis de construire :

• les constructions neuves ou les extensions entraînant la création d'une surface hors œuvre brute (shob) supérieure à 20 m2.
• les modifications et les changements de destination des locaux existants
  

La demande est présentée :

• soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
• soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ( compromis ou promesse de vente),
• si le projet est supérieur à 170 m2 de shon, les plans doivent être signés par un architecte.

Pièces à fournir en 7 exemplaires et à déposer ou envoyer en RAR au service urbanisme :

• formulaire dûment rempli et signé, à se procurer auprès du service
• plan de situation
• plan de masse
• plan de la construction
• vues en coupe du terrain naturel.
• plans des façades.
• photographies.
• photomontage permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.
• notice explicative.
• attestations de desserte en eau potable, eaux usées, électricité.
• autorisation du propriétaire, du ou des co-indivis, de l'assemblée générale de copropriété, s'il y a lieu.

Pièces complémentaires à joindre :

• le cas échéant, en fonction du projet : arrêté d'alignement + plan annexé, prendre contact avec le service technique au 04 93 32 41 03
• autorisation d'occupation du domaine public (ex : échafaudage, si nécessaire), contacter la police municipale au 04 93 32
• attestation de défrichement + plan annexé (si nécessaire),
• servitudes diverses (si nécessaire),

Contacter le service urbanisme avant tout commencement de travaux et pour tout renseignement.

• Doivent faire l'objet d'un affichage sur le terrain dès leur notification et pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois.
  • permis de lotir,
  • permis de construire,
  • permis de démolir,
  • déclaration de travaux,
  • autorisation de clôture,
  • autorisation de travaux divers,
• Le panneau d'affichage doit être implanté dans des conditions le rendant visible de l'extérieur de la parcelle, à proximité de la voie d'accès.
• Les autorisations sont également affichées en mairie pendant 2 mois.
• Pour être susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, l'affichage sur le terrain doit être effectué impérativement.

Tout bénéficiaire d’une autorisation de construction (PC ou DT) est soumis au paiement taxes urbanisme = SHON x 524 x 7,28 %
Ainsi pour une construction de 100 m2, le pétitionnaire payera 3 815 €
Ce montant est réparti entre :

• La TLE (Taxe Locale d’Equipement) perçue par la commune à hauteur de 5%
• La TCAUE (Taxe du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) perçu par le département au profit du CAUE à hauteur de 0,28 %
• La TENS (Taxe des Espaces Naturels et Sensibles) perçu par le département à hauteur de 2 %
  

Ces taxes sont payées en deux fois :

• 1er versement doit être acquitté 18 mois après l’obtention de l’autorisation
• 2ème versement doit être acquitté 36 mois après l’obtention de l’autorisation
  

En cas d’annulation de votre projet de construction, il vous appartient de solliciter auprès du Maire l’annulation ou la caducité de votre autorisation pour obtenir le dégrèvement.

• Taxe d’habitation : part communale de 10,86 %
• Taxe foncière : part communale de 9,13 %
• Taxe d’assainissement : 15 € x m2 de SHOB (tout bénéficiaire de PC raccordable au réseau doit s’acquitter de cette taxe) si un nouveau réseau d’assainissement est crée et que la construction existe déjà, la participation au raccordement se limite à une somme forfaitaire de 230 €.
• Taxe dite de parking : le POS prévoit la création de places de parking pour toute construction ou changement d’affectation des locaux dans le secteur UA. Si cette création de parking n’est pas possible, alors il faut s’acquitter d’une taxe de 9800 € par place à créer (le nombre de places dépend de la superficie du projet)

Contacter la police municipale au 04 93 32

Contacter le service de la DDAF au 04 93 18 46 00

Contacter la police municipale au 04 93 32

Qu'est-ce le débroussaillement ?
C'est l'opération dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des déchets liés aux petites coupes.

On entend par broussaille, l'ensemble des végétaux herbacées ou ligneux (bruyère, mimosas, myrtes...) à l'exception:
- des essences feuillues ou résineuses, quelques soient leur taille, si elles sont normalement susceptibles de devenir des arbres d'au moins cinq mètres de haut (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, eucaliptus...)
- de toutes les essences agricoles ou d'agrément, régulièrement entretenues, les végétaux ou morceaux de végétaux morts, desséchés ou dépérissant, de quelques origines que ce soit (naturelle, agricole, ou d'agrément) doivent être éliminés.

Dans les peuplements présentant une densité importante, la distance entre les arbres devra être au moins de 3 mètres; il sera maintenu par la taille et l'élagage des premiers feuillages.

L'élagage prévu des branches basses des arbres ou arbustes subsistants doit porter sur la moitié de la tige pour un arbre de 4 mètres et sur 2 mètres de haut pour les autres.

Le débroussaillement inclut évidemment l'élimination des déchets (branche et feuillage) dans le respect de la réglementation relative à l'écobuage. A titre de rappel, la commune organise une collecte des déchets verts tous les lundis matins. Pour se fournir en sac, contacter la commune ou le service déchets de la Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis au 04 93 00 28 00.

Le maintien en état débroussaillé consiste à renouveler l'opération dès que la végétation dense dépasse 50 cm de hauteur par rapport au sol.

Les cas de débroussaillement obligatoire:
réf. art L.322 et R.322-6 du code forestier, art 16 de l'arrêté préfectoral du 19/06/2002 et règlement du PPRIF du 17 juin 2003.

• Dans tous les cas, le débroussaillement est à la charge du propriétaire ou de ses ayants droits, du locataire non saisonnier ou de l'usufruitier. Il est obligatoire sur les zones situées à moins de 200 m de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement.1er cas : votre propriété est située en zone naturelle (NB, ND...) et en zone rouge ou B0 ou B1a du PPRIF (réf.Gazette octobre 2003 n°41) :
  Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue, sans tenir compte des limites de votre propriété, aux abords des constructions d'une profondeur de 100 m et de part et d'autres des chemins d'accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.
• 2ème cas : votre propriété est située en zone naturelle (NB) et zone NCR ou B1 ou B2 du PPRIF :
  Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue, sans tenir compte des limites de votre propriété, aux abords des constructions d'une profondeur de 50 m et de part et d'autres des chemins d'accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.
• 3ème cas : partage entre voisins de la zone à débroussailler en zone naturelle :
  • Lorsque les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété et si le voisin est soumis à une obligation de débroussaillement, le travail ou les frais peuvent être partagés pour la zone commune à débroussailler.
  • Lorsque les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de propriété, et que son voisin n'est pas soumis à cette obligation ou a déjà fait les travaux, celui qui a la charge des travaux doit obtenir du propriétaire voisin l'autorisation de pénétrer sur sa propriété pour réaliser les travaux. Si le voisin refuse, il est possible de saisir en référé le juge de Grande Instance ou de demander au Maire la mise en œuvre de la procédure d'office.
    

Les risques encourus en cas d'inaction :

• La sanction du feu et l'impossibilité de reconstruire si le bâtiment est situé en zone rouge.
  
• Une amende de 4ème classe et 5ème classe
  
• L'exécution d'office par la commune ou l'Etat des travaux aux frais de la personne soumise à l'obligation (émission d'un titre de perception à l'encontre de l'intéressé).
  
• Si l'enquête administrative et judiciaire établit qu'un incendie a pris naissance dans une zone non débroussaillée aux abords de la construction, celui dont la négligence est constatée peut se trouver tenu d'indemniser le préjudice subi par les tiers. De plus, les assurances ne prendront pas à leur charge les dépenses occasionnées par les dégâts.
  

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez vous renseigner au service urbanisme ou de police municipale.

Numéros utiles:
DDAF : 04 93 18 46 00
Gendarmerie : 04 93 58 03 20
Pompiers : 18

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par les règlements et usages locaux, à défaut par le code civil (articles 671 à 673), doit être respecté.

La distance des plantations :
L'article 671 du code civil énonce qu'il est permis d'avoir des arbres arbustes et arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants (règlement du lotissement et de la copropriété) ou par les usages locaux constants et reconnus.

A défaut, la distance légale est de :
- 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres;
- 0,50 mètre pour les plantations de hauteur inférieure.

A noter, d'une part que ces règles s'appliquent aux haies non mitoyennes, bosquets, bois, forêts mais pas à l'arboriculture (culture agricole), d'autre part si un mur sépare les deux propriétés, les plantations peuvent être faites en espaliers soit de chaque côté du mur s'il est mitoyen, soit du seul côté de la propriété auquel il appartient, mais elles ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Le calcul de la distance :
La distance légale arrêtée par l'article 671 du code civil, comme la distance imposée s'il y a lieu par les règlements et usages locaux est toujours calculée à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative, sans tenir compte des nœuds et irrégularités du tronc. Elle n'est donc pas calculée par rapport aux racines et aux branches qui elles doivent être obligatoirement coupées et élaguées (article 673 du code civil).
Par contre si les deux propriétés sont séparées par une clôture qui peut être une haie, un mur etc., ou un cours d'eau, leur milieu constitue la ligne séparative. Si elles sont séparées par un chemin, il faut inclure dans la distance la largeur du chemin.
L'arbre appartient au propriétaire du fond sur lequel il pousse ; dans certains cas, il verra ses droits limités par des règles de droit privé ou de droit public.

En bordure des voies publiques :
La plantation d'arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est en principe soumise à une réglementation spécifique selon qu'il s'agit d'une voie communale ou d'un chemin rural :

• retrait de deux mètres au moins de la limite des voies communales, routes départementales et nationales (alignement) quelle que soit la hauteur (article R.116-2-5 du code de la voirie routière). Cette obligation de retrait par rapport à l'alignement concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. Celles existantes avant cette date peuvent rester en l'état sauf gêne. Les replantations se font en retrait.
  
• sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectées visibilité et obligation d'élagage (article R.161-22 du code rural). Le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, désigner par arrêté les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
  

Le long des cours d'eau :
Les propriétaires riverains des cours d'eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et flottables ne peuvent planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux qu'en observant un retrait de 9,75 mètres du côté du halage et 3,25 mètres sur le côté du marchepied.
Ceux d'un cours d'eau domanial rayé de la nomenclature ou classé dans le domaine public et ceux d'un lac domanial sont tenus de respecter sur chaque rive un retrait de 3,25 mètres. Cette distance peut être réduite par arrêté ministériel (voir en mairie).
Sur les autres cours d'eau notamment non navigables ni flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engins de curage etc.

Les devoirs des propriétaires riverains
Selon l'article 98 du Code Rural " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire." Concernant le Malvan, Le Cercle et Le Défoussat, la quasi-totalité du linéaire des cours d'eau est concerné par des propriétés privées. Or, l'article L215-14 du Code de l'Environnement dispose que : "sans préjudice des articles 556 et 557 du Code Civil et des dispositions de la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, le propriétaire riverain est tenu à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques."

En 2006, la commune a été classée 2 fois en catastrophe naturelle au titre des inondations pour les premières et inondations et coulées de boues pour les secondes :

• Suite aux intempéries des 8 et 9 septembre 2005
• Suite aux intempéries des 2 et 3 décembre 2005

Pour plus de renseignements, appeler au 04 93 32 41 00.
A ce jour, la commune attend encore le classement en catastrophe naturelle au titre des mouvements de sols suite aux intempéries des 8 et 9 septembre 2005.