Secrétariat de la police municipale : Mme Carle
Accueil du public de 9h00 à 16h00
04 93 32 41 41.
Premier niveau de renseignements administratifs et de formalités

Brigade de 4 agents de police municipale

• Monsieur Raffaelli, chef de la police municipale
• Messieurs Ponzo, Bertrand et Bour

et 2 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) :

• Monsieur Laugero et Mme Hammamouche

La demande doit être faite par courrier à la police municipale au moins 15 jours avant le passage.

Il est obtenu par courrier envoyé à la police municipale sous les 15 jours à partir de la date de réception de la demande.

Tout propriétaire de chien appartenant aux 1ère et 2ème catégories doivent déclarer leur animal auprès de la police municipale qui tient un registre.

• Chien de 1ère catégorie (chien d’attaque) : type Tosa, boerbulls, pitt-bull
• Chien de 2ème catégorie (chien de défense et de garde) : type race american staffordshire terrier, rottweiler et chiens assimilables aux rottweiller

Détention (première et deuxième catégories) : conditions à remplir en permanence

• Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)
• Identification (tatouage ou transpondeur)
• Vaccination antirabique en cours de validité
• Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
• 1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)

Détention interdite (première et deuxième catégories)

• Aux mineurs (moins de 18 ans)
• Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur

Sanctions : trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)

Autres mesures les concernant :

1. 1- Chiens de première catégorie
   1. L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
   2. La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
2. Les sanctions :
   Six mois d'emprisonnement et 15 245 € d'amende. Confiscation du ou des chiens concernés.
   Accès interdit :
   Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
   Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
   Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
4. 2- Chiens de deuxième catégorie
   1. Les c hiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

www.infobruit.org

Arrêté préfectoral du 12 janvier 1990 en vigueur

Que faire en cas de non respect de la réglementation :

• Appeler la police municipale (la journée) ou la gendarmerie (la nuit) pour faire constater la nuisance.
• Adresser un courrier au Maire lorsque les recours amiables ont échoué.
• Contacter le conciliateur de Justice qui peut intervenir dans de nombreux conflits, sauf entre un usager et l’administration. Si vous souhaitez son intervention, vous pouvez le contacter au 04 93 32 53 45.  Le conciliateur propose une réunion au cours de laquelle il recherche une solution respectant les intérêts de chacun. Si la démarche aboutit, un constat de conciliation écrit est signé, qui peut éventuellement être validé par le juge d’instance et avoir alors force de jugement. Si le conciliateur n’a aucun pouvoir pour imposer une solution, en cas d’échec, il a la capacité de déclencher l’action judiciaire. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès.
• Quand les autorités publiques (le Maire, la gendarmerie) constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, elles dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.
• En dernier recours, si la police n’a pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante).

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