Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?

C'est le fait, pour une autorité administrative d'habiliter, dans les limites légales, un autre agent à exercer concurremment avec elle un ou plusieurs de ses pouvoirs. C'est le cas prévu à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que, sous sa surveillance et responsabilité, le maire peut, par arrêté, déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints à l'exclusion des compétences déléguées par le Conseil (cf. art L 2122-22 du CGCT)

Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir (article L 2122-22 du CGCT) ?

C'est le fait, pour une autorité administrative de se désaisir, dans les limites légales, d'une partie de ses compétences en faveur d'une autre personne qui les exercera à sa place. C'est le cas prévu à l'article L 2122-22 du CGCT : le Conseil municipal se désaisit de tout ou partie de certaines compétences définies au profit du maire qui les exercera à sa place. Cette délégation dure le temps du mandat sauf si le Conseil en décide autrement en cours de mandat. Le maire est juste chargé d'informer le Conseil des actes qu'il a pris dans les domaines de compétences ainsi déléguées. Ces compétences déléguées au maire ne peuvent être déléguées par le maire aux adjoints.

Qu'est-ce qu'une commission communale ?

Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier des questions soumises au Conseil. Le maire en est le président de droit et les adjoints en sont les vice-présidents.
Les commissions donnent leur avis ou recommandation, aucune décision n'est prise au sein de ces instances. Elles ont un rôle d'aide à la décision du Conseil ou du Maire.